Rejet du projet de loi C-237 de Louis Plamondon :
Les conservateurs, les libéraux et le NPD
votent contre le respect des juridictions provinciales
Ottawa, le 05 octobre 2022 – Les élus fédéraux ont rejeté
aujourd’hui le projet de loi C-237 du député du Bloc
Québécois, Louis Plamondon, visant à mettre fin aux
ingérences d’Ottawa dans des compétences du Québec.
Accordant au Québec le droit de se retirer de tout programme
fédéral relevant de sa compétence exclusive, ce projet de
loi venait empêcher, une fois pour toutes, qu’Ottawa profite
de son pouvoir de dépenser pour imposer ses vues dans des
domaines qui sont la chasse gardée du Québec. Estimant qu’un
tel pare-feu législatif s’impose, le Bloc déplore qu’il
n’ait pas reçu l’appui mérité.
« Notre projet de loi s'attaquait à
ce qui constitue le coeur des tensions entre le gouvernement
fédéral et le Québec, soit le pouvoir de dépenser notre
argent, que s’arroge Ottawa. Ingérence par-dessus ingérence,
le fédéral s'est donné le pouvoir de dire au Québec ce qu’il
doit faire dans les domaines qui relèvent de sa compétence
exclusive. C’est inadmissible : nous n’avons pas à tolérer
des ingérences dans nos affaires. C’est une évidence qu’ont
refusé d’admettre les élus de la Chambre des communes »,
déplore Louis Plamondon, parrain du projet de loi.
Le projet de loi bloquiste agissait sur deux plans :
• Il accordait au Québec et aux provinces qui le désirent le
droit de se retirer de tout programme fédéral dans un
domaine relevant de la compétence exclusive des provinces;
• Il soustrayait le Québec de l’application de la Loi
canadienne sur la santé, empêchant le gouvernement fédéral
de lui imposer ses normes, conditions et priorités par le
biais du Transfert canadien pour la santé.
« Ottawa refuse depuis des années
d’assumer sans conditions sa part des transferts en santé,
ce qui fragilise notre système de soins, de plus en plus
sollicité avec le vieillissement de la population. Le tout,
alors que les gens qui tiennent le système de santé à bout
de bras, conjointement avec le gouvernement du Québec,
demandent tous la même chose: plus de transferts, pas de
conditions. Chaque fois qu’Ottawa fixe des conditions avant
d’effectuer un transfert au Québec, il nous oblige à mettre
en oeuvre ses priorités plutôt que celles des Québécois »,
insiste le porte-parole bloquiste aux Finances, Jean-Denis
Garon.
« Nous demandions aux élus fédéraux
d’être cohérents avec leur vote de juin 2021 qui
reconnaissait la nation québécoise et, de fait, le pouvoir
de gérer nos propres compétences. En votant contre notre
projet de loi, ils désavouent non seulement leur parole,
mais ils perpétuent un modèle fédéral qui nie les pouvoirs
du Québec et son autonomie. Il s’agit d’un point crucial sur
lequel nous reviendrons. Le Bloc Québécois va toujours
continuer de défendre les intérêts, les pouvoirs et les
décisions du Québec », conclut le porte-parole en
matière d’Affaires intergouvernementales, Mario Simard.
Bureau du député Louis Plamondon |
