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Décision de la Cour suprême sur la
réforme du Sénat
Harper doit abandonner sa lubie de
réformer le Sénat sans l’accord du Québec
Ottawa, le 25 avril 2014- « À
la suite de la décision de la Cour suprême rendue
aujourd’hui, le premier ministre Harper n’a plus le choix,
il doit abandonner une fois pour toutes sa lubie de réformer
unilatéralement le Sénat. Après un revers total à la Cour
d’appel du Québec, et maintenant face à la Cour suprême qui
est unanime sur le sujet, nous n’attendons rien de moins du
premier ministre qu’un engagement de sa part à respecter
l’esprit et la lettre des décisions de ces tribunaux. Dans
ce dossier, comme dans bien d’autres, il est temps que le
gouvernement fédéral cesse d’agir comme si tout lui était
permis, comme s’il pouvait faire abstraction de l’accord du
Québec », a commenté Louis Plamondon, député de
Bas-Richelieu – Nicolet – Bécancour.
« Si le premier ministre veut véritablement réformer ou
abolir le Sénat – une institution que le Bloc Québécois juge
archaïque et dépassée –, il cessera d’agir en vase clos et
entamera de réels pourparlers avec le Québec et les
provinces. Il doit aussi dès maintenant dissiper la rumeur
voulant qu’il entende soumettre la question par référendum
d’ici ou lors du prochain scrutin. Les tribunaux ont été
assez clairs: quels que soit les moyens détournés ou les
astuces mis de l’avant par les conservateurs pour réformer
le Sénat, rien ne peut substituer l’accord du Québec. Seules
des négociations de bonne foi avec le Québec sont
légitimes», a affirmé M. Plamondon.
« Maintenant que le projet de réforme unilatérale du
Sénat du premier ministre Harper vient d’être enterré par la
Cour suprême, il ne serait pas plus responsable de laisser
croire comme l’a fait abondamment le NPD qu’une abolition
complète du Sénat est plus simple. L’abolition du Sénat est
une modification constitutionnelle qui exige le consentement
du Québec et de toutes les provinces pour être valide. Tous
les partis fédéralistes doivent prendre acte de cette
décision selon laquelle toute modification au Sénat doit
être négociée en bonne et due forme avec le Québec », a
conclu Louis Plamondon. |
