Projet de loi C -51:
Le Bloc Québécois présente ses amendements

Ottawa, le lundi 30 mars 2015 – Le député du Bloc Québécois, Louis Plamondon, a fait déposer mercredi les amendements de son parti au projet de loi C-51. « Tel que présentement libellé, C-51 est inacceptable et néfaste pour les libertés individuelles et nous ne l’appuierons pas. Mais nous croyons qu’avec nos amendements, ce projet de loi pourrait être suffisamment bonifié pour contribuer à la lutte contre le terrorisme tout en respectant les libertés élémentaires des Québécois

Nous proposons donc d’amender le projet de loi :

1. En remplaçant à l’article 2 f) les mots « entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles » par les mots « se livrer au sabotage d’infrastructures essentielles »;

2. En excluant de l’application de la loi « les activités de défense d'une cause, notamment environnementale, de protestation, de manifestation d'un désaccord ou d'expression artistique, y compris à l'occasion d'une grève ou de la promotion par voie démocratique de la souveraineté territoriale d'une nation autochtone vivant au Canada ou de l'indépendance du Québec ou de toute autre province »;

3. En y insérant des clauses de temporisation dites clauses crépusculaires afin que les parlementaires revoient aux trois ans la pertinence d’une telle loi;

4. En y ajoutant les amendements proposés par le Commissaire à la protection de la vie privée afin de nous assurer que la loi soit conforme au respect élémentaire de la vie privée des citoyens, notamment en obligeant les organismes fédéraux qui échangent des renseignements personnels à obtenir l’approbation du Commissaire à la protection de la vie privée avant de pouvoir procéder;

5. En créant un poste de commissaire, nommé par la Chambre des communes avec l’approbation des chefs des partis d’Opposition, qui veillera au traitement des plaintes et à l’application de la loi conformément au respect des libertés individuelles;

6. En créant aussi un comité parlementaire dont le mandat sera l’examen des cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif de la sécurité nationale, ainsi que les activités des ministères et organismes fédéraux liées à celle-ci afin d’empêcher tout abus de pouvoir et assurer le respect des libertés individuelles;

7. En éliminant du projet de loi le pouvoir de la Cour fédérale d’octroyer des mandats de détention préventive sans preuves acceptables.

« Les amendements que nous proposons représentent le juste équilibre entre sécurité et libertés individuelles et évitent les dérapages antidémocratiques que notre nation a connus au cours de son histoire. Nous croyons qu’il est impératif de resserrer les définitions, de se doter d’un mécanisme d’examen des opérations efficace et imputable et d’intégrer une date de péremption à cette loi. Si nos amendements devaient être rejetés, nous voterons contre le projet de loi C-51 », a conclu Louis Plamondon.

Source : Bureau du député Louis Plamondon

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